Nouvel imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie < Droits d'enregistrement < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
2705-sd 3339 | PDF | Mariage | Institutions sociales
Formulaire 2705 : cerfa de déclaration de succession 2023
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Annexe I - CADRE RESERVE AU DEPOSANTCADRE À REMPLIR PAR LE DÉPOSANT SERVICE DES IMPÔTS DES - Studocu
2705-A-SD Déclaration partielle de succession
Déclaration de succession : formulaire, délai et dispense